Ouverture de compte commercial

Location équipement lourd Québec

Location d’équipement lourd

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Notre équipe est heureuse de constater votre intérêt envers nos produits et nos services. En ouvrant un compte client chez nous, vous débutez une relation durable basée sur la confiance.

Plus qu’un fournisseur, un partenaire d’affaires

Lisez attentivement les conditions suivantes :

Conditions de location

1. ACCEPTATION : 1.1 Le Locataire reconnaît que tout équipement ou accessoire (ci-après « équipement ») fourni par le Locateur pendant la durée du contrat de location est loué selon les conditions prévues aux présentes.

2. ÉTAT INITIAL DE L’ÉQUIPEMENT

2.1 Le Locataire s’engage à inspecter l’équipement loué dès la livraison et/ ou avant le début de l’utilisation. Le Locataire reconnaît qu’à défaut d’un avis écrit (par courriel ou message texte) transmis au Locateur dans les 24 h de la livraison et/ou du début de l’utilisation, l’équipement sera réputé:

(a) avoir été livré en bon état à tout point de vue, incluant son fonctionnement;

(b) avoir été livré le réservoir plein de carburant;

(c) convenir aux fins prévues par le Locataire.

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Le Locataire reconnaît que l’équipement est et demeure la propriété du Locateur et le Locataire ne pourra, en aucun temps, temporairement ou d’une façon permanente, camoufler, cacher ou enlever les étiquettes d’identification apposées sur l’équipement.

4. DURÉE DE LA LOCATION

4.1 La location débute et est facturable à partir de la date de livraison de l’équipement requise par le Locataire ou dès le début de son utilisation, la première des deux dates s’appliquera, et se terminera par :

(a) un avis écrit (par courriel ou message texte), pouvant être transmis 7 jours sur 7, donné par le Locataire au répartiteur du Locateur, avant 15 h; et

(b) le retour de l’équipement aux bureaux du Locateur avant 6 h le lendemain dudit avis ou en rendant accessible l’équipement pour le ramassage le soir même dudit avis. Des frais de retour peuvent s’appliquer en cas de ramassage de l’équipement à l’extérieur de la région du lieu de livraison. À défaut de respecter ces deux (2) conditions, des frais de location minimum d’une (1) journée supplémentaire seront facturés au Locataire. Tous les équipements sont munis d’un système de repérage GPS nous permettant, entre autres, de faire la vérification avec exactitude des heures et des journées d’utilisation. Toute journée d’utilisation hors de la plage de location requise, vous sera facturée conformément au loyer établi suivant la clause 5.1. Lorsque l’équipement n’est plus requis, le système de repérage GPS peut aussi empêcher le démarrage de l’unité.

4.2 La perte totale ou partielle, le feu, le vol ou la disparition de l’équipement ne met pas fin au contrat.

4.3 Le Locataire ne pourra louer une pièce d’équipement pour plus de 364 jours consécutifs.

5. LOYER ET FRAIS DE TRANSPORT

5.1 Le loyer sera établi selon les tarifs en vigueur et mentionnés au site web http://www.equipementstgermain.com/ (ci-après « site web »). Le loyer est facturé pour des journées entières peu importe l’heure de livraison. Le loyer est établi selon un nombre d’heures maximum d’utilisation et des frais supplémentaires sont applicables pour toute heure d’utilisation excédentaire. Le Locataire reconnaît que ces tarifs pourront être modifiés par le Locateur à sa seule discrétion et accepte toute et telle modification.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le loyer pourra être payé soit par :

(a) transfert bancaire (nous configurer comme fournisseur personnalisé, en ligne, à votre institution financière);

(b) dépôt direct (par transfert de fichiers de votre logiciel comptable);

(c) prélèvement préautorisé (votre spécimen chèque est requis et le formulaire de consentement de prélèvement bancaire signé);

(d) chèque (des frais de 35$ seront réclamés pour tout chèque fait sans fonds suffisants (NSF);

(e) comptant;

(f) débit;

(g) crédit — Visa/MasterCard (le formulaire de consentement de prélèvement par carte de crédit signé est requis).

Nos coordonnées bancaires sont :

Banque Nationale du Canada,

280 Serge Pépin, Beloeil, QC, J3G 0C3

transit 05441

institution bancaire 006

folio 0020926

7. UTILISATION ET ENTRETIEN

7.1 Le Locataire reconnaît connaître le mode d’emploi de l’équipement.

7.2 Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement de façon prudente et convenable, conformément à la loi, aux normes de sécurité applicables et par des personnes ayant les compétences nécessaires pour opérer ledit équipement.

7.3 Le Locataire s’engage à aviser le Locateur sans délai de tout défaut de fonctionnement de l’équipement.

7.4 Le Locataire doit garder l’équipement en bon état de fonctionnement, notamment en effectuant l’entretien quotidien à cette fin.

7.5 Le Locataire devra payer tous les frais et charges relatives à la possession ou à l’utilisation de l’équipement incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le carburant (diesel clair), l’huile, les lubrifiants et autres.

8. AMÉLIORATIONS

8.1 Le Locataire ne peut faire de modification, addition ou amélioration à l’équipement sans le consentement écrit préalable du Locateur. Toute modification, addition ou amélioration à l’équipement sera aux frais du Locataire et devient la propriété du Locateur.

9. INSPECTION

9.1 Le Locateur peut, à tout moment, inspecter l’équipement et le soumettre aux tests pouvant être raisonnablement nécessaires pour en déterminer l’état.

9.2 Le Locataire s’engage à donner accès à l’équipement au Locateur et toute personne autorisée par le Locateur pour fin d’inspection de l’équipement.

10. ASSUMATION DES RISQUES ET INDEMNISATION

10.1 Le Locataire assume toute responsabilité pour toute perte, dommage ou blessure à une personne ou à un bien résultant directement ou indirectement de la possession ou de l’utilisation de l’équipement ou de ses accessoires, indépendamment du fait que ces pertes, dommages ou blessures soient causés par négligence ou non. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Locataire demeure responsable en cas de perte totale ou partielle, feu, vol ou disparition de l’équipement.

10.2 Le Locataire devra indemniser le Locateur pour tous les bris ou dommages causés à l’équipement, incluant le temps de réparation et de déplacement au chantier établis suivant les tarifs horaires en vigueur et mentionnés au site web, à l’exception de ceux résultant de l’usure normale.

10.3 Le Locataire reconnaît notamment que les bris ou dommages suivants ne résultent pas de l’usure normale :

(a) Dommages causés par revirement, dépassement de capacité, surchauffe, mauvais usage, abus ou manque d’entretien, manque de lubrification d’huile mauvaise sorte de carburant ou de lubrifiant ou d’huile;

(b) Dommages causés aux pneus, chambres à air, jantes de roues, pointes, ciseaux, couteaux de godet, dents, dents de déchiqueteuses et/ou mâchoires palplanches;

(c) Dommages causés par l’utilisation ou la modification de l’équipement, ou de ses accessoires, à des fins autres que celles prévues par le fabricant;

(d) Dommages causés par négligence, accident, collision ou autrement par le Locataire ou par la faute d’un tiers, par cas fortuit ou de force majeure.

10.4 Le Locataire s’engage à aviser sans délai le Locateur, et la police, s’il y a lieu, en cas de perte, feu, vol ou disparition de l’équipement.

10.5 Le Locataire convient de tenir le Locateur indemne de toute responsabilité à l’égard des tiers et de l’indemniser de tous dommages et intérêts, pertes, frais et honoraires légaux ou autres qu’il pourrait encourir en raison de, par suite de ou relativement à la possession, l’utilisation, le fonctionnement de l’équipement ou de ses accessoires.

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Le Locateur ne pourra être tenu responsable en aucun cas des dommages, frais, pertes ou déboursés de quelque nature que ce soit pouvant être causés ou subis par le Locataire par ou relativement à l’équipement loué.

12. AUCUNE GARANTIE

12.1 Le Locataire reconnaît que le Locateur n’offre aucune garantie de forme, de qualité, de capacité, de marque, de modèle ou autre quant audit équipement.

13. ASSURANCES

13.1 Le Locataire s’engage à souscrire à ses propres frais à une assurance de responsabilité civile, de vol et d’incendie et toute autre assurance nécessaire pour indemniser le Locateur de toute perte d’équipement, jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement. Le Locataire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance à partir du moment où l’équipement est loué par le Locataire ou livré par le Locateur jusqu’au moment où il est retourné. Le Locataire fournira sur demande un Certificat d’assurance témoignant des couvertures applicables.

14. ANNULATION

14.1 Aucune annulation de location ne sera permise à moins d’un avis (par écrit ou message texte) au Locateur transmis avant 15 h la veille du début prévu pour ladite location. À défaut, le loyer pour une (1) journée de location sera facturé. Dans le cas où l’équipement serait déjà rendu sur votre chantier, les frais de transport seront aussi facturés.

15. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT

15.1 À la fin de la location, en cas de résiliation du contrat de location ou sur demande expresse du Locateur, le Locataire doit remettre au Locateur, l’équipement dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, et devra notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, être retourné le réservoir plein de carburant et les chenilles nettoyées. À défaut, le temps de nettoyage, le carburant, le frais de livraison du carburant et les clés, le cas échéant seront facturés au Locataire suivant les tarifs en vigueur et mentionnés au site web.

16. DÉFAUT

16.1 Le Locataire sera en défaut aux termes des présentes dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) Défaut par le Locataire de payer à échéance toute somme due en vertu des présentes;

(b) Défaut du Locataire de respecter toutes et chacune des obligations prévues aux présentes;

(c) Si le Locateur juge l’équipement en danger de mauvais usage;

(d) Dans le cas d’insolvabilité, dissolution, faillite ou liquidation de la part du Locataire ou si le Locataire fait cession de ses biens, fait une proposition ou prend arrangement avec ses créanciers ou prend avantage ou tente de prendre avantage de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si une requête en faillite ou en réorganisation est prise par ou contre le Locataire ou si un liquidateur, un séquestre ou un syndic est nommé ou prend possession de la propriété du Locataire ou toute partie de celle-ci;

(e) Si une saisie est imposée ou est menacée d’être imposée contre le Locataire ou ses biens ou si le Locataire permet qu’un tel jugement soit pris contre lui.

17. RECOURS EN CAS DE DÉFAUT

17.1 Dans tous les cas de défaut, le Locateur peut, à son gré, et sans préjudice à ses autres recours, résilier le contrat de location et exiger le retour de l’équipement suivant la clause 16, sans nécessité de mise en demeure ni procédure judiciaire préalable.

17.2 En cas de défaut, le Locataire perdra le bénéfice du terme et toutes sommes dues en vertu des présentes seront exigibles, sans nécessité de mise en demeure ni procédure judiciaire préalable.

17.3 Si le Locateur doit avoir recours au service d’un avocat ou à toute autre personne pour le recouvrement des sommes dues ou pour le retour de l’équipement lorsque requis, le Locateur aura droit de réclamer, en plus des honoraires et déboursées légaux, un montant égal à 20 % des sommes dues à titre de pénalité.

18. INTÉRÊTS

18.1 Le terme de paiement est de trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout montant non payé, lorsque dû par le Locataire en vertu des présentes porte intérêts, calculés et composés mensuellement, à compter de la date où le montant est devenu dû, au taux de 24 % l’an.

19. ENTENTE INTÉGRALE

19.1 Le présent contrat et tous les documents et les politiques du Locateur qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre les parties relativement à leur objet et remplacent toute entente ou déclaration antérieure, écrite ou verbale, relativement à leur objet. Il est entendu que toute modification au contrat, le cas échéant, devra obligatoirement se faire par écrit.

20. AUCUNE RENCONCIATION

20.1 Le défaut du Locateur d’insister sur la stricte exécution d’une clause des présentes ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application de telle clause ou à quelque droit.

21. LOIS APPLICABLES

21.1 Le présent contrat et son interprétation sont régis par les lois en vigueur dans la Province de Québec et celles du Canada qui s’y appliquent.

22. ÉLECTION DE DOMICILE

22.1 Les parties conviennent que le présent contrat est réputé conclu à l’adresse du Locateur apparaissant aux présentes et conviennent que toute question, action de procédure litigieuse ou médiation en relation avec les présentes devra être soumise, à l’exclusion de tout autre tribunal, de tout autre province ou État, au Tribunal du district de Longueuil, province de Québec, Canada.

23. SIGNATAIRE AUTORISÉ

23.1 Le Locataire reconnaît que le signataire du présent contrat est dûment autorisé par lui à signer et engager celui-ci.

OUVERTURE DE COMPTE COMMERCIAL

Dans le cas d’une location d’équipement, fournir votre certificat d’assurance responsabilité civile et location de biens.

J’atteste être le représentant dûment autorisé à agir pour et au nom de la Société. J’atteste avoir pris connaissance des prix mentionnés au www.equipementstgermain.com des conditions de location et/ou de transport et les avoir acceptées.

Je comprends qu’en plus des conditions de locations et/ou de transport, un dépôt avant départ, entre 50% et 120% des frais de location ou de transport prévus plus taxes, selon le statut du compte client, pourra être exigé. Le statut du compte client pourra être réévalué selon la relation d’affaires entre les parties. Des frais de 3% du montant du dépôt seront retenus et retranchés du remboursement lors d’une annulation de location ou de transport.

Je déclare que toutes les informations fournies dans le cadre de la présente ouverture de compte sont exactes et j’autorise Équipement St-Germain Inc. à faire les vérifications de crédit nécessaires sur cette Société, au besoin, conformément aux lois applicables. J’autorise Équipement St-Germain inc. à me communiquer ses nouvelles ou publications.