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Aux particuliers

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CONDITIONS DE LOCATION AUX PARTICULIERS

En considération des énoncés ci-après, le Locateur et le Locataire conviennent de ce qui suit

1. ÉTAT INITIAL DE L’ÉQUIPEMENT :
1.1 Le Locataire s’engage à inspecter l’équipement loué dès la livraison et/ ou avant le début de l’utilisation. Le Locataire reconnaît que l’équipement : (a) a été livré en bon état à tout point de vue, incluant son fonctionnement; (b) a été livré le réservoir plein de carburant; (c) convient aux fins prévues par le Locataire.

2. PROPRIÉTÉ :
2.1 Le Locataire reconnaît que l’équipement est et demeure la propriété du Locateur et le Locataire ne pourra, en aucun temps, temporairement ou d’une façon permanente, camoufler, cacher ou enlever les étiquettes d’identification apposées sur l’équipement.

3. DURÉE DE LA LOCATION :
3.1 La location débute et est facturable à partir de la date de livraison de l’équipement requise par le Locataire ou dès le début de son utilisation, la première des deux dates s’appliquera, et se terminera par : (a) un avis écrit (par courriel ou message texte), pouvant être transmis 7 jours sur 7, donné par le Locataire au répartiteur du Locateur, avant 15h; et (b) le retour de l’équipement aux bureaux du Locateur avant 6 h le lendemain dudit avis ou en rendant accessible l’équipement pour le ramassage le soir même dudit avis. À défaut de respecter ces deux (2) conditions, des frais de location minimum d’une (1) journée supplémentaire seront facturés au Locataire. Tous les équipements sont munis d’un système de repérage GPS nous permettant, entre autres, de faire la vérification vec exactitude des heures et des journées d’utilisation. Toute journée d’utilisation hors de la plage de location requise, vous sera facturée conformément au loyer établi suivant la clause 5.1. Lorsque l’équipement n’est plus requis, le système de repérage GPS peut aussi empêcher le démarrage d e l’unité. 3.2 La perte totale ou partielle, le feu, le vol ou la disparition de l’équipement ne met pas fin au contrat. 3.3 Le Locataire ne pourra louer une pièce d’équipement pour plus de 119 jours consécutifs.

4. ANNULATION :
4.1 Aucune annulation de location ne sera permise à moins d’un avis (par écrit ou message texte) au Locateur transmis avant 15 h la veille du début prévu pour ladite location. À défaut, le loyer pour une (1) journée de location sera facturé.

5. LOYER ET FRAIS DE TRANSPORT :
5.1 Le loyer est établi selon le contrat et tarifs mentionnés au site web http://www.equipementstgermain.com

6. MODALITÉS DE PAIEMENT :
6.1 Le loyer pourra être payé soit par : (a) chèque, (b) comptant; (c) débit; (d) crédit Visa/MasterCard (le formulaire de consentement de prélèvement par carte de crédit signé est requis).

7.2 Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement de façon prudente et convenable, conformément à la loi, aux normes de sécurité applicables et par des personnes ayant les compétences nécessaires pour opérer ledit équipement.7.3 Le Locataire s’engage à aviser le Locateur sans délai de tout défaut de fonctionnement de l’équipement.7.4 Le Locataire doit garder l’équipement en bon état de fonctionnement, notamment en effectuant l’entretien quotidien à cette fin.7.5 Le Locataire devra payer tous les frais et charges relatives à la possession ou à l’utilisation de l’équipement incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le carburant (diesel clair), l’huile, les lubrifiants et autres.

8. AMÉLIORATIONS :
8.1 Le Locataire ne peut faire de modification, addition ou amélioration à l’équipement sans le consentement écrit préalable du Locateur. Toute modification, addition ou amélioration à l’équipement sera aux frais du Locataire et devient la propriété du Locateur.

9. INSPECTION :
9.1 Le Locateur peut, à tout moment, inspecter l’équipement et le soumettre aux tests pouvant être raisonnablement nécessaires pour en déterminer l’état. 9.2 Le Locataire s’engage à donner accès à l’équipement au Locateur et toute personne autorisée par le Locateur pour fin d’inspection de l’équipement.

10. ASSUMATION DES RISQUES ET INDEMNISATION :
10.1 Le Locataire assume toute responsabilité pour toute perte, dommage ou blessure à une personne ou à un bien résultant directement ou indirectement de sa possession ou de son utilisation de l’équipement ou de ses accessoires, indépendamment du fait que ces pertes, dommages ou blessures soient causés par négligence ou non. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Locataire demeure responsable en cas de feu, vol ou disparition de l’équipement. 10.2 Le Locataire devra indemniser le Locateur pour tous les bris ou dommages causés à l’équipement, incluant le temps de réparation et de déplacement au chantier, à l’exception de ceux résultant de l’usure normale. 10.3 Le Locataire reconnaît notamment que les bris ou dommages suivants ne résultent pas de l’usure normale : (a) Dommages causés par revirement, dépassement de capacité, surchauffe, mauvais usage, abus ou manque d’entretien, manque de lubrification d’huile mauvaise sorte de carburant ou de lubrifiant ou d’huile; (b) Dommages causés aux pneus, chambres à air, jantes de roues, pointes, ciseaux, couteaux de godet, dents, dents de déchiqueteuses et/ou mâchoires palplanches; (c) Dommages causés par l’utilisation ou la modification de l’équipement, ou de ses accessoires, à des fins autres que celles prévues par le fabricant; (d) Dommages causés par négligence, accident, collision ou autrement par le Locataire ou par la faute d’un tiers, par cas fortuit ou de force majeure. 10.4 Le Locataire s’engage à aviser sans délai le Locateur, et la police, s’il y a lieu, en cas de perte, feu, vol ou disparition de l’équipement. 10.5 Le Locataire convient de tenir le Locateur indemne de toute responsabilité à l’égard des tiers et de l’indemniser de tous dommages et intérêts, pertes, frais et honoraires légaux ou autres qu’il pourrait encourir en raison de, par suite de ou relativement à sa possession ou son utilisation de l’équipement ou de ses accessoires, indépendamment du fait que ces pertes, dommages ou blessures soient causés par négligence ou non.

11. ASSURANCES :
11.1 Le Locataire s’engage à souscrire à ses propres frais à une assurance de responsabilité civile, de vol et d’incendie et toute autre assurance nécessaire pour indemniser le Locateur de toute perte d’équipement, jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement. Le Locataire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance à partir du moment où l’équipement est loué par le Locataire ou livré par le Locateur jusqu’au moment où il est retourné. Le Locataire fournira sur demande un Certificat d’assurance témoignant des couvertures applicables.

12. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT :
12.1 À la fin de la location, le Locataire doit remettre au Locateur, à l’adresse de ce dernier, l’équipement dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, et devra notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, être retourné le réservoir plein de carburant et les chenilles nettoyées. À défaut, le temps de nettoyage, le carburant, le temps de livraison du carburant et les clés, le cas échéant seront facturés au Locataire suivant les tarifs mentionnés au contrat

13. DÉFAUT :
13.1 Le Locataire sera en défaut aux termes des présentes dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) Défaut par le Locataire de payer à échéance toute somme due en vertu des présentes; (b) Défaut du Locataire de respecter toutes et chacune des obligations prévues aux présentes; (c) Si une saisie est imposée contre le Locataire sur l’équipement loué.

14. AUCUNE GARANTIE :
14.1 Le Locataire reconnaît que le Locateur n’offre aucune garantie de forme, de marque, de modèle ou autre quant audit équipement. Le Locateur n’offre aucune garantie que ledit équipement a les qualités ou les capacités requises par les travaux envisagés par le Locataire.

15. INTÉRÊTS :
15.1 Le terme de paiement est de trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout montant non payé, lorsque dû par le Locataire en vertu des présentes porte intérêts, calculés et composés mensuellement, à compter de la date où le montant est devenu dû, au taux de 24 % l’an.

16. AUCUNE RENCONCIATION :
16.1 16. AUCUNE RENCONCIATION : 16.1 Le défaut du Locateur d’insister sur la stricte exécution d’une clause des présentes ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application de telle clause ou à quelque droit.

Ouverture de compte aux particuliers

Dans le cas d’une location d’équipement, fournir votre certificat d’assurance responsabilité civile et location de biens.

J’atteste avoir pris connaissance des prix mentionnés au www.equipementstgermain.com des conditions de location et/ou de transport et les avoir acceptées.

Je comprends qu’en plus des conditions de locations stipulées au contrat, un dépôt en garantie avant départ, de 120% des frais de location prévus plus taxes sera exigé. Ce dépôt sera appliqué directement à la facturation émise en fin de location. Le solde de celle-ci sera à être acquitté par vous ou à vous être remboursé dès l’émission de la facture.

Je déclare que toutes les informations fournies dans le cadre de la présente ouverture de compte sont exactes et j’autorise Équipement St-Germain inc. à faire les vérifications de crédit nécessaires, au besoin, et à conserver, colliger et utiliser lesdites informations conformément aux lois applicables.

J’autorise Équipement St-Germain inc. à me communiquer ses nouvelles ou publications.